Mentions Légales


MonPartenaire.com, SAS au capital de 100 000€
2 rue de la Mabilais - 35000 Rennes - Tél : 03 74 09 13 52


Information générales

MonPartenaire.com SAS est une société par actions simplifiée au capital social de 100 000€.
Siège social : 2 rue de la Mabilais – 35000 Rennes
Inscrite au Registre du Commerce et des Société de Rennes sous le n° 828 104 752.
RC PRO : 2017 PCA 049

MonPartenaire.com, SAS au capital de 100 000€ est Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement, intervenant en qualité de mandataire non-exclusif en regroupement de crédits et en crédit à la consommation, en qualité de courtier en prêt immobilier, ainsi qu’en qualité de courtier en assurance.
N° ORIAS : 17 002 261. (Adresse Internet du registre d’immatriculation : www.orias.fr)

Directeur de la Publication : Fabien MONVOISIN

Site hébergé par : Bretagne Télécom SAS
ZI de Bellevue – Rue Blaise Pascal - 35220 Châteaubourg
Siret : 483 400 628 00028 APE : 6110Z
Téléphone : 02 30 30 00 00

Crédits photos : MonPartenaire.com SAS, Unsplash.com


Informatique et libertés

En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans la présente fiche de renseignement ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication extérieure que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront donner lieu de la part du client à l’exercice des droits d’accès et de rectification prévus par la loi. MonPartenaire.com par ailleurs à respecter son obligation de confidentialité conformément aux lois et règlements en vigueur relatifs au secret professionnel.

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N° D’identification CNIL : 1517670 v 0


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Droits

Rappel de la Loi MURCEF : Code de la consommation L321-2 : "Aucun versement de quelque autre que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s) d’argent".

Rappel de la loi Lagarde : "Un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager".

Si la vente est subordonnée à l’obtention d’un prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’acquéreur les sommes versées.

Lorsque la restructuration inclut un crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter son crédit.

La diminution des mensualités peut éventuellement entrainer l’allongement de la durée ainsi qu’une éventuelle augmentation des taux d’intérêt applicables, des garanties requises, et majorer le coût du crédit.

Un crédit ne peut être consenti sans élément d’information permettant d’apprécier la situation financière de chaque emprunteur.

Conformément à l’article 27 de la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, modifié par la loi du 6 Août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou radiation des données vous concernant auprès de MonPartenaire.com.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.


Médiation

En vertu de l’Article L612-1 du Code de la Consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. ».

MonPartenaire.com propose à ses clients un service de médiation de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

SARL DEVIGNY MEDIATION
11 rue de l’Etang – 49220 Thorigné d’Anjou
www.devignymediation.fr

Charte de déontologie

Vous pouvez consulter notre charte en cliquant sur ce lien.


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29, rue du Mirail - CS 91225
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RCS : 263 306 367 Bordeaux
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RCS : B 434 165 551 Marseille
N° Orias : 07 002 208



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